Un reste à charge forfaitaire pour les salariés entamant une formation via le CPF (compte personnel de formation) est applicable à partir du 1er mai. Pour l’instant, le texte mettant partiellement fin au financement du permis de conduire n’est pas publié.
Par Le Parisien
Le 30 avril 2024 à 08h10
C’est gravé dans le marbre. Le décret d’application instaurant le reste à charge de 100 euros pour toute personne se lançant dans une formation via son Compte personnel de formation (CPF) a été publié au Journal officiel ce mardi 30 avril, pour une entrée en vigueur le 2 mai. La décision résulte d’une concertation qui s’est mi-avril entre le gouvernement et les partenaires sociaux, malgré la polémique que l’idée avait ouverte. Dès jeudi, chaque salarié devra ouvrir son portefeuille pour bénéficier des montants versés par son employeur sur son CPF, et le forfait s’appliquera à chaque formation suivie.
Le texte, qui complète plusieurs articles du Code du Travail, prévoit des dérogations si l’employeur décide, dans le cadre d’un accord individuel, d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, d’abonder à la formation, c’est-à-dire financer les euros manquants lors de l’achat d’une formation. Ou si le titulaire du CPF se lance dans des « actions de reconversion », et qu’il « mobilise tout ou partie de ses points » dans ce but.
Un forfait qui sera revu tous les ans
Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés. Comme prévu, le décret précise que le forfait de 100 euros sera revu chaque année, en fonction « de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ». Cette mesure doit permettre d’économiser plus de 200 millions d’euros dès cette année.
En revanche, pour l’instant, le décret réduisant l’accès au permis auto/moto via le CPF n’a pas encore été publié. Après avoir ouvert le financement par le CPF à tous les types de permis, y compris motos puissantes et voiturettes, au 1er janvier 2024, le gouvernement a décidé de restreindre fortement ses conditions d’accès et comme le Parisien l’annonçait, il ne sera plus possible de financer un permis moto avec son CPF lorsqu’on a déjà un permis voiture, ou inversement. L’énorme succès de cette mesure risquait de coûter entre 274 millions et 337 millions d’euros en année pleine, selon l’exécutif.
